Dans le cadre de sa mission de surveillance du respect de la réglementation dans le domaine des communications électroniques, l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) a observé que la société Starlink fournissait des services de communications électroniques en commercialisant des terminaux permettant de se connecter au réseau Internet par voie satellitaire au Burkina Faso.
Il est rappelé par l’ARCEP que la fourniture de services de communications électroniques au Burkina Faso, quelle que soit la technologie utilisée, y compris le satellite, doit être effectuée en respectant strictement la réglementation en vigueur.
En particulier, l’entrée sur le marché des communications électroniques est soumise au respect des dispositions des articles 10, 12, 14 et 17 de la loi n°061-2008/AN du 27 novembre 2008 régissant les réseaux et services de communications électroniques au Burkina Faso.
Il est souligné que la société Starlink n’est actuellement titulaire d’aucune autorisation pour fournir des services de communications électroniques au Burkina Faso, et les consommateurs (personnes physiques et morales) sont interpellés à ce sujet.
Toute personne enfreignant les dispositions réglementaires relatives à l’entrée sur le marché des réseaux et services de communications électroniques s’expose à des poursuites pénales conformément à l’article 202 de la loi mentionnée, prévoyant des sanctions allant jusqu’à un an à dix ans d’emprisonnement et une amende de dix à cinquante millions de francs CFA.
En conséquence, l’ARCEP invite la société concernée et tout prestataire envisageant d’offrir la connectivité Internet par satellite ou tout autre service de communications électroniques à se conformer à la réglementation en vigueur au Burkina Faso.
En outre, l’ARCEP se tient disponible pour informer et accompagner toute personne souhaitant s’engager dans le secteur des communications électroniques au Burkina Faso, dans le respect des lois en vigueur, tout en conciliant les intérêts de tous les acteurs du domaine des communications électroniques et des postes.
La rédaction
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